Obligations Vente

OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR

Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT : documents obligatoires pour la vente

Nous menons les gestions nécessaires pour la vente de biens immobiliers en Bretagne et mettons en connaissance du propriétaire ses obligations envers l’acheteur. Nos diagnostiqueurs certifiés, fiables et impartiaux, complète le dossier de diagnostic technique comprenant les diagnostics obligatoires pour la vente.

 

Que vous soyez un vendeur particulier ou professionnel à Morbihan 56, Finistère 29 ou Côtes-d’Armor 22 (maison, appartement, résidence secondaire, bureaux, commerces, ateliers, etc.), la loi vous oblige à donner un maximum d’informations au futur acquéreur.

 

Nos diagnostiqueurs expérimentés de GEDIMM Environnement Pontivy sont près à vous conseiller et effectuer les diagnostics immobiliers pour la vente à Pontivy, certains obligatoires comme le DPE ou DPE mention tertiaire, le diagnostic technique global (DTG), passant par le repérage amiante ou révisant l’état parasitaire de votre propriété en Bretagne, aussi bien que réalisant la vérification de l’état des risques et pollutions (ERP) ou un mesurage répondant à la loi Carrez.

DIAGNOSTIC IMMOBILIER PONTIVY : OBLIGATIONS VENTE

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier en Bretagne ?

DPE : Diagnostic de Performance Énergétique

Le diagnostic de performance énergétique, reste valable dix ans et doit être réalisé par un professionnel certifié, dans tous les logements d’habitation exceptés, ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an

Diagnostic Amiante

Il s’agit d’établir la présence ou non de matériaux ou de produits contenant de l’amiante, par un diagnostiqueur certifié qui fera plusieurs prélèvements qui seront analysés par un laboratoire également certifié

CREP Plomb (peintures)

Dans la mesure où la présence du plomb est supérieure à la norme, le diagnostiqueur immobilier se doit d’en référer la préfecture dont dépend le bien afin que celle-ci oblige, si nécessaire, le propriétaire à réaliser les travaux en conséquence

Loi Carrez

La loi n’oblige pas le propriétaire à recourir aux services d’un professionnel mais, la complexité de la forme des pièces peut en effet induire en erreur la mesure et dans ce cas, celui-ci s’expose à des sanctions surtout, si la superficie mentionnée ou non dans le bail est erronée

Diagnostic Électricité

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité est exigé par la loi avant la vente d’un logement dont l’installation est antérieure à 15 ans

Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, sans démontage des installations et décrire l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, des tuyauteries fixes d’alimentations en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz

ERP : État des Risques et Pollutions

L’ERP ou état des risques et pollutions, est un document qui liste les risques signalés par les pouvoirs publics comme potentiellement présents dans la zone géographique du bien

Assainissement Collectif

Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à la plupart des propriétaires, écoulant ses eaux dans le réseau unique d'égout recueillant l'ensemble des eaux usées et les eaux pluviales

État parasitaire

La vérification de l’état parasitaire d'un bien immobilier porte sur l’information de la présence d’agents de dégradation biologique du bois (mérules ou insectes)

Vous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier

pour vendre votre bien en Bretagne ?

LE GAGE DE SÉCURITÉ GEDIMM Environnement Pontivy

Que vous soyez particuliers ou professionnels, choisir GEDIMM Environnement Pontivy, c’est avoir la garantie de recevoir une prestation de qualité dans vos diagnostics immobiliers pour la vente à Pontivy.

  • Rapidité d'intervention

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